Dans un courrier du 24 février 2026, la CGT Educ’action alerte le ministre de l’Education nationale sur les conséquences des trop perçus pour les personnels non titulaires.
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Les différents cas de figures de trop-perçu touchant les personnels non-titulaires
- CDI-CDD Arrêt maladie :
Lorsque l’arrêt maladie se prolonge, suivant l’ancienneté, les textes prévoient un passage à ½ traitement puis à l’absence de traitement.
Les commissions médicales sont tellement débordées qu’elles tardent à valider la situation de santé de certain·es collègues, ce qui génère des retards dans la mise à jour de leur situation administrative.
Les salaires continuent à être versés en plein traitement.
- CDD – Inscrit·es à France Travail :
Lorsque les non-titulaires sont affecté·es sur des contrats en CDD (contrats courts ou en remplacement d’autres collègues en arrêt maladie), ils·elles seront amené·es à signer plusieurs avenants (au rythme des renouvellements du prolongement de l’arrêt maladie du·de la collègue) et à actualiser mensuellement leur revenu sur la plateforme France Travail pour percevoir les ARE.
Ces personnels déclarent donc les revenus réellement perçus, c’est-à-dire une rémunération très fluctuante.
D’usage, l’administration remet les attestations d’employeur à la fin du CDD (renouvellements, avenants compris).
Or, sur ces attestations, les revenus sont lissés sur une période complète. C’est-à-dire que n’apparaissent pas les variations de salaire (exemple : pour une personne remplaçant un·e collègue en arrêt maladie : avance sur salaire le mois 1 = 70%, régularisation le mois 2 = 30% + 100% puis salaire normal 100% le mois 3 et ainsi de suite).
Les revenus indiqués sur ces attestations ne correspondent pas aux revenus perçus et donc déclarés par les collègues plusieurs mois auparavant.
Cette mécanique entraîne automatiquement des trop perçus sur les ARE, et des moins perçus pour la CAF par exemple !
Des difficultés à rembourser le trop-perçu…
Comme l’argent a été effectivement perçu durant des périodes d’arrêt, les personnels, avec de petits salaires, n’ont pas forcément pu le mettre de côté.
Lorsque l’administration cherche à recouvrer, elle peut se montrer assez dure (recours à l’avis à tiers détenteur ne laissant que l’équivalent du RSA pour vivre) et surtout, les personnels ne savent plus à qui s’adresser :
• le recouvrement, ainsi que la négociation d’un échéancier, est effectué par la DGFIP ;
• le recouvrement peut être effectué par France Travail si ARE ;
• l’exonération, partielle ou totale, doit être demandée à l’ordonnateur (employeur) et non à la DGFiP……
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