À partir d’avril 2026 entre en application l’accord PSC (protection sociale complémentaire) qui institue pour l’ensemble des agent·es une mutuelle à adhésion obligatoire. C’est l’extension au public de l’obligation de prise en charge par l’employeur du financement de 50% des frais de complémentaire santé, mise en place en 2016. Les agent·es publics obtiennent donc les mêmes droits que les salarié·es du privé ! Les résultats du marché PSC viennent d’être rendus publics : c’est la MGEN, en groupement avec CNP assurances (filiale de la Banque Postale) qui remporte le marché et sera la mutuelle de l’ensemble des agents du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, la recherche et jeunesse et sports pour une période de 6 ans.
La PSC en bref…
- Une mutuelle à adhésion obligatoire dès le 1er avril 2026
- 50% du coût pris en charge par l’employeur
- Une logique mutualiste : « on reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens », le financement est solidaire en fonction des revenus
- Une absence de questionnaire de santé
- Une solidarité intergénérationnelle : les retraité·es sont inclus·es dans le dispositif
- Un panier de soins de haut niveau largement mieux disant par rapport à l’offre actuelle MGEN Référence
- Un pilotage paritaire : c’est la CPPS où siègent les représentants des personnels qui fixe les évolutions tarifaires
PSC, comment ça marche ?
Le contrat est à adhésion obligatoire mais quelques cas de dispense existent, notamment quand le contrat collectif obligatoire du ou de la conjoint·e couvre l’agent·e.
La cotisation d’équilibre (75,4€) sert à piloter le système : elle représente le niveau d’équilibre permettant de financer les dépenses de santé des bénéficiaires.
Elle est appelée à évoluer pour maintenir le système à l’équilibre.
L’employeur paye 50% de cette cotisation, soit 37,7€ par agent en 2026.
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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (FAQ)
À partir du 14 octobre 2025 et jusqu’en février 2026, tous les personnels de l’Éducation nationale (enseignant·es, Psy-EN, personnels administratifs, personnels Greta, AESH, CPE…) vont recevoir un courriel de la MGEN sur leur boîte professionnelle.
➡️ sauf les personnels de direction et d’inspection et AED (qui recevront le mail mi-novembre).
Vous devez toutes et tous répondre à ce message, quelle que soit votre situation.
⏳ Vous disposez de 21 jours pour répondre.
⚠️ À défaut, vous serez automatiquement affilié·es à la MGEN au régime socle à partir de mai 2026.
Nous vous conseillons de renseigner votre adresse mail personnelle pour la suite des communications avec la MGEN permettant ainsi la confidentialité des échanges.
Suis-je concerné.e ?
L’ensemble des personnels de l’éducation nationale est concerné par l’obligation d’affiliation à la MGEN : même si vous pensez être dispensé.e, vous devrez renseigner le parcours reçu par mail sur votre boîte professionnelle.
Si vous ne le faites pas, vous serez automatiquement affilié.e à la formule de base (offre socle), sans pour autant percevoir vos remboursements si vous n’avez pas renseigné de RIB…
Tou.te.s les travailleurs.euses de l’Éducation Nationale sont donc concerné.e.s par l’affiliation à la Protection Sociale Complémentaire MGEN.
Puis-je bénéficier d’une dispense ?
Les personnes pouvant bénéficier d’une dispense sont :
- Les agent·es bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire
- Les agent·es en CDD s’ils bénéficient d’une couverture individuelle
- Les agent·es couvert·es par un contrat individuel en complémentaire santé à la date d’entrée en vigueur du Contrat Collectif jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de 12 mois.
- Les agent·es couvert.e.s par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint.e
- Les agent.e.s futur.e.s retraité.e.s
- Si vous occupez deux emplois à 50% chacun, vous n’êtes pas obligé de vous affilier à la MGEN, mais devrez fournir une attestation de contrat de travail spécifiant cette quotité.
Vous pouvez contacter la MGEN via le numéro dédié : 09.72.72.16.17
Je rentre dans l’un des critères, suis-je certain.e d’obtenir une dispense ?
Non, la MGEN pourra valider votre demande mais c’est le ministère qui aura le dernier mot et vous accordera votre dispense.
Je ne rentre pas dans ces critères, puis-je tout de même demander une dispense ?
Oui, en revanche les chances de l’obtenir sont plus faibles.
Quand dois-je faire les démarches ?
C’est à l’employeur de vous transmettre les informations par mail en priorité, sinon par téléphone, sinon par courrier. Vous aurez alors 21 jours pour effectuer ces démarches à partir du 14 octobre mais vous pourrez faire évoluer votre offre jusqu’au 31 mai.
Que vais-je payer ?
La cotisation de base est entièrement prélevée sur la fiche de paie (offre socle). La part variable de la cotisation est de 30%, elle dépend donc de la somme brute perçue, ainsi le montant de votre mutuelle peut varier selon vos fluctuations de salaire.
Si vous optez pour l’option 1 ou 2, et/ou vous avez des ayants-droits, le montrant est prélevé sur votre compte.
La cotisation d’équilibre est revue chaque année.
La part à payer selon le choix d’option supplémentaire 1 ou 2 ainsi que la part des ayant-droits sont prélevées sur le compte bancaire.
Pour changer de formule : pour passer à l’offre supérieure (offre socle à option 1 ou 2) possibilité avec effet quasi immédiat (le lendemain).
Pour baisser l’offre, possible à l’issue des un an du contrat (information à venir sur un possible préavis).
Qui contacter pour m’accompagner dans mes démarches ?
La CGT Éduc’action Limousin bien entendu !
Je ne suis pas affilié.e à la MGEN, suis-je obligé de m’affilier ?
L’ensemble des personnels de l’éducation nationale est concerné par l’obligation d’affiliation à la MGEN pour la partie complémentaire : même si vous pensez être dispensé.e vous devez renseigner le parcours reçu par mail sur votre boîte professionnelle. Si vous ne le faites pas, vous serez automatiquement affilié.e à la formule de base (offre socle), sans pour autant percevoir vos remboursements si vous n’avez pas renseigné de RIB…
Vous rentrez peut-être dans les cas de dispense (consultez les cas de dispense).
Je suis déjà affilié.e à la MGEN, dois-je effectuer les démarches ?
Oui, car les offres proposées ne sont pas les mêmes qu’actuellement. Vous conserverez indépendamment votre parcours prévoyance qui évoluera d’ici le mois d’avril.
Que se passe-t-il si je ne fais pas les démarches ?
Vous serez automatiquement affilié.e à la part de santé de la MGEN à l’offre socle, sans vos ayants-droits, avec prélèvement de l’intégralité de la cotisation sur votre fiche de paie, sans prétendre pour autant à vos remboursement maladie puisque vous n’aurez pas renseigné de RIB.
Jusqu’à quand va durer mon contrat ?
La MGEN a remporté l’appel d’offre pour une durée de 4 ans, reconductible deux fois 1 an par le ministère. Au terme de ces 4 à 6 ans, il y aura un nouvel appel d’offre qui pourrait ne pas être remporté par la MGEN, auquel cas il faudra se ré-affilier.
Votre contrat est d’une durée d’un an, néanmoins vous pouvez changer de formule : pour passer à l’offre supérieure (offre socle à option 1 ou 2), c’est possible avec effet quasi immédiat (le lendemain), c’est donc possible avant la fin du contrat de un an pour un contrat supérieur.
Pour baisser l’offre, c’est possible à l’issue des un an du contrat (information à venir sur un possible préavis).
Que se passe-t-il si je suis en CDD ?
Vous êtes concerné.e également mais vous pouvez bénéficier d’une dispense si vous avez une affiliation individuelle ailleurs.
Et si mon contrat s’arrête, suis-je couvert.e ?
Oui, à condition d’être demandeur.euse d’emploi, vous serez couvert.e durant 1 an sans avoir à régler votre cotisation et dès la rupture de votre contrat, ainsi que vos ayants-droits.
Je suis en cumul d’emploi, dois-je prendre la complémentaire MGEN ?
Vous devrez vous affilier à la mutuelle de votre employeur majoritaire. Si vous êtes employé.e à 50% auprès de deux employeurs, le choix vous sera laissé.
Je suis en détachement au ministère de l’Éducation Nationale, où dois-je m’affilier ?
Vous devez vous affilier au ministère dans lequel vous travaillez actuellement, mais une dispense peut être accordée.
J’ai des enfants et des petits-enfants, seront-ils couverts ?
Oui, cela est possible. Vous paierez 50% de votre cotisation d’équilibre par enfant de moins de 21 ans et 100% de votre cotisation d’équilibre par enfant de plus de 21 ans. La cotisation sera offerte pour un enfant/petit-enfant à partir du 3ème enfant / petit-enfant.
En revanche, il vous est conseillé de souscrire un contrat indépendant pour chacun.e de vos enfants/petits-enfants de plus de 21 ans, la cotisation sera bien moins élevée. La MGEN propose des offres étudiantes (contrat Oji) plus avantageuses et moins onéreuses.
Je bénéficie de la complémentaire santé solidaire, CSS, puis-je rester à la CPAM pour la gestion de mon dossier ?
Oui, je peux en effet rester à la CPAM.
De même, pour la partie sécurité sociale, si je suis AESH, je peux rester à la CPAM (Il n’y a aucune obligation d’affiliation à la MGEN pour la partie sécurité sociale pour les AESH).
Je pense bien à envoyer mon attestation pour être dispensé.e de l’obligation d’affiliation.
Mon salaire change, dois-je payer la même mensualité ?
Non, votre mensualité dépend de 3 éléments :
- La part de l’employeur, qui est fixe : 37,50 €
- La part fixe que vous réglez quoi qu’il arrive : 15€
- La part variable de la cotisation qui est de 30% et que vous réglez en fonction de votre revenu brut. C’est la déclaration sociale nominative envoyée par l’employeur à la trésorerie nationale.
Ainsi, si votre salaire change (salaire brut), votre mensualité également.
Je suis retraité.e, suis-je concerné.e ?
Oui, mais ce n’est pas obligation. Vous pouvez conserver votre mutuelle individuelle.
Je serai retraité.e après le 1er mai 2026, dois-je m’affilier ?
Si vous êtes retraité.e après le 1er mai 2026, il est conseillé d’ouvrir votre parcours d’affiliation afin que le choix de basculer ou non sur la PSC vous soit possible après le début de votre retraite. Si vous fournissez une attestation de mutuelle individuelle, vous n’aurez pas d’obligation d’affiliation.
Puis-je avoir une sur-complémentaire santé ?
Je suis libre de rajouter une autre complémentaire, je n’aurai par contre aucune participation financière de l’employeur.
Est-ce que la « prévoyance » fait partie de la mutuelle ?
Non, la Prévoyance dépendra d’un appel d’offre dont le résultat sera rendu au mois de novembre. La Prévoyance sera facultative, mais seule l’affiliation à la mutuelle ayant remporté l’appel d’offre vous permettra de bénéficier de la participation employeur de 7€.
La Prévoyance collective sera mise en place comme la complémentaire santé au 1er mai 2026.
Vous aurez tout de même la possibilité de rester à l’offre prévoyance MGEN si jamais elle ne remporte pas d’appel d’offre, mais sans participation de l’employeur.
Contrairement à la mutuelle collective obligatoire, la Prévoyance n’a aucun caractère obligatoire. Néanmoins, nous vous conseillons d’y souscrire pour être couvert.e en cas d’arrêt maladie long par exemple.